1. APPLICABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente, « CGV », s’applique à toutes les ventes de marchandises conclues par la Société VERA CHIMIE PRODUCTIONS, SAS au capital de 42 700 €, dont le siège social est situé en France à IRIGNY (69540), ZI du Broteau, Rue du Broteau, immatriculée en France au RCS de LYON sous le numéro 433 899 945 (ci-après « la Société » ou « le Vendeur ») avec des clients contractant dans le cadre de leur activité professionnelle, et dont le siège social est situé sur ou en dehors du territoire national français (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »), et même si la livraison a lieu en dehors du territoire français.

Tout ordre de commande passé auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve aux présentes CGV, sauf dérogation formelle, préalable écrite de la part du Vendeur.

Les présentes CGV sont communiquées au Client, au moment de l’enregistrement de la commande et/ou de l’ouverture de compte ; elles priment sur toutes les conditions générales d’achat du Client, quel que soit le moment où le Client les communique, au cours du processus de commande.

 

  1. PRISE DE COMMANDE

Toutes les demandes émises, soit directement par le Client, soit par les correspondants et agents du Vendeur, quel qu’en soit le mode, doivent être accompagnées du cahier des charges du Client. A partir de ces éléments, une étude de faisabilité est réalisée par le Vendeur ainsi que le passage d’un pilote test. Quand le test est positif, une proposition ou offre commerciale est envoyée au Client comprenant le prix et les conditions spécifiques de la commande. Parallèlement, un formulaire d’ouverture de compte dénommé « Fiche client » est envoyé au Client pour être renseigné, accompagnée des présentes CGV.

Une date de validité est indiquée sur l’offre commerciale. Passé ce délai en en l’absence d’acceptation expresse par le Client, l’offre commerciale sera caduque et la Société aura la possibilité de modifier les termes de l’offre commerciale initiale. Une fois l’offre commerciale confirmée par le Client, la commande est considérée comme ferme et définitive.

Cette confirmation doit faire l’objet d’un document écrit émanant de l’Acheteur formalisée par tout moyen (y compris courrier électronique) et mentionnant la liste et la quantité des produits commandés, l’unité (KG), le prix (HT), la date, le délai souhaité, le lieu de livraison ainsi que l’Incoterm souhaité.

La Société n’acceptera aucune nouvelle commande tant que l’Acheteur ne sera pas à jour du règlement des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

La Société pourra, dans certains cas, compléter et/ou améliorer le cahier des charges confié par le Client. Les droits de propriété attachés aux modifications réalisées par la Société ou aux compléments de formulation apportés par cette dernière, sont cédés au Client une fois que ce dernier a procédé au paiement intégral de la commande concernée.

 

  1. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Une fois la commande ferme et définitive, toute modification ou annulation de commande  sera laissée à la libre appréciation du Vendeur qui, s’il considère que cette demande est trop tardive, maintiendra la commande en l’état.

Dans le cas où l’Acheteur ne serait pas en mesure d’honorer tout ou partie de la commande, le Vendeur conservera tout acompte versé à titre de pénalité et pour couvrir les frais déjà engagés, à défaut d’acompte ou si celui-ci est insuffisant, l’Acheteur s’engage à régler au Vendeur tous les frais déjà avancés.

 

  1. DÉLAI DE FABRICATION ET DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

Les délais de fabrication et de mise à disposition des produits commandés au Vendeur sont convenus dans les conditions spécifiques de la commande et sont donnés à titre indicatifs.

Tout retard dans les délais de fabrication et/ou de mise à disposition d’une commande ne peut donner lieu ni à des pénalités, ni à des dommages et intérêts à la charge du Vendeur, ni à annulation de tout ou partie de la commande et quelle que soit l’origine du retard. Lorsque la fabrication de la commande nécessite la fourniture de matières premières ou de matériaux de la part du Client, tout retard du Client dans cette fourniture entrainera un retard de fabrication et de mise à disposition des produits commandés qui lui sera imputable.

Le Client prendra possession des produits dans les cinq (5 ) jours ouvrés de la réception de l’avis de mise à disposition. A défaut, le Client se verra facturer des frais de garde sur la base de 50 €/H.T par palette et par jour de retard. Si dans un délai de TRENTE (30) jours calendaires à compter d’une mise en demeure par tout moyen écrits probants émis par le Vendeur, le Client n’a pas pris possession des produits, le Vendeur engagera toute procédure appropriée afin de procéder à la saisie, la vente ou la destruction des produits concernés. La commande sera alors considérée comme annulée du fait du Client et le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 3 ci-dessus.

Le Vendeur sera déchargé de son obligation d’exécuter la commande en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.

 

  1. TRANSPORT ET LIVRAISON

Lorsque les produits sont livrés sur un site désigné par le Client, les délais de livraison sont donnés également à titre indicatif. Des retards éventuels, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts, ni de différer le règlement.

La Société est libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits, et/ou de force majeure, tels que définis par la jurisprudence.

L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement le contenu de la livraison en présence du transporteur avant de signer le récépissé de transport.

Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves nécessaires complètes et précises auprès du transporteur en cas de livraison incomplète et/ou détériorée et d’en informer par tout moyen écrit probant sous 3 jours ouvrés VERA CHIMIE PRODUCTIONS avant même  l’utilisation des marchandises contestées. Sauf convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.

Les produits sont livrés EXW-Irigny Incoterm 2020, et nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques sur les produits et/ou leur emballage à l’Acheteur a lieu dès le départ de l’entrepôt du Vendeur. Il en résulte notamment que les produits et/ou leurs emballages voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables dans les délais indiqués à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Par dérogation, et sous réserve d’un accord expresse du Vendeur lors de l’emission de la commande, des Incoterms différents pourront être stipulés, la clause de réserve de propriété telle que mentionnée à l’Art 9 des présentes CGV continuant à s’appliquer.

Toute instruction, manipulation quelconque données par l’Acheteur au Transporteur du Vendeur se fera aux risques et périls de l’Acheteur.

 

  1. DÉPÔT ET STOCKAGE DE MATIÈRES PREMIÈRES

Lorsque la fabrication de la commande nécessite la fourniture de matières premières, de matériaux ou d’emballages de la part du Client, celui-ci devra les mettre à disposition du Vendeur dans des délais suffisants pour ne pas causer de retard dans le processus de fabrication.

L’Acheteur, s’il est propriétaire d’une ou plusieurs matières premières, emballages ou autres composants nécessaires à la fabrication du produit pour la Société, s’engagent à reprendre la marchandise après 6 mois maximum consécutifs d’inutilisation. Comme prévu à l’article 4, si dans un délai de DIX (10) jours à compter d’une mise en demeure par Tout moyen écrit probant émis par le Vendeur, le Client n’a pas pris possession des produits, le Vendeur engagera toute procédure appropriée afin de procéder à la saisie, la vente ou la destruction des matières, composants ou emballages concernés. Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage journalier de ces matières premières, composants ou  emballages, au tarif de 12€ HT/palette par jour et en sus, le cas échéant, des frais de destruction de 4000€/tonne.

En qualité de dépositaire, le Vendeur sera responsable des dommages causés aux matières premières, composants ou emballages mis à sa disposition par le Client et s’engage à contracter une assurance à cet effet. Cependant, le Client demeure responsable des dommages causés notamment par les matières premières ou composants en cas de conditionnement inapproprié ou de défaut de consigne ou d’instruction quant à leur conservation ou à leur manipulation ; il devra contracter une assurance à cet effet.

 

  1. COMPATIBILITÉ DES PRODUITS

Pour un choix de produit parfaitement adapté à l’environnement et aux besoins de l’Acheteur, ce dernier reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part du Vendeur et avoir communiqué à ce dernier des informations complètes et correctes dans le cahier des charges, et tous autres éléments nécessaires au Vendeur. Ainsi, l’Acheteur garantit le contenu des informations qu’il communique au Vendeur.

L’Acheteur est le seul responsable de l’utilisation et de la mise sur le marché des produits et doit assumer toutes les conséquences s’y rapportant, directes ou indirectes, quelle que soit leur nature, et le Vendeur ne donne aucune garantie à cet égard. Le Vendeur n’a pas connaissance des applications futures qui peuvent être effectuées avec la marchandise et n’est aucunement responsable en cas de mélange ultérieur à la livraison ou autres manipulations.

Les recommandations d’utilisation des produits, la documentation technique, les conseils techniques effectués par le Vendeur, sont basés sur les connaissances du Vendeur à un moment donné. Aucune garantie n’est prise par le Vendeur quant à la validité des recommandations ou des résultats obtenus. Le Vendeur ne garantit pas que ces informations répondent aux besoins actuels ou futurs de l’Acheteur et l’Acheteur assumera la responsabilité exclusive de l’utilisation, de la sélection et de l’adéquation de l’information à ses besoins et à ses objectifs. Par conséquent, le Vendeur ne sera pas tenu responsable des opinions exprimées dans les informations. Lorsque les informations sont basées sur des informations fournies par l’Acheteur ou un Tiers, le Vendeur est en droit de présumer que ces informations sont exactes et non trompeuses et le Vendeur ne les vérifiera en aucun cas.

Il est précisé que le Vendeur est agréé ISO 9001et 14001, notamment en matière de traçabilité, de contrôle et autres processus internes en matière de qualité et de conformité.

 

  1. PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT

Le paiement est dû et doit être effectué à réception de facture, la facture étant remise dès la collecte ou la livraison des produits. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni compensés de quelque façon que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Aucun litige ni aucun retard de livraison, sauf accord écrit et préalable du Vendeur, ne doit entraver le paiement à l’échéance de la part de l’Acheteur.

En cas de retard de paiement, et en vertu des disposition légales, le Vendeur peut décider de plein droit et sans autre formalité de l’application d’intérêts de retard qui seront de 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de la date initialement prévue pour le règlement jusqu’au parfait paiement. Il sera également fait application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En plus des intérêts de retard, le Vendeur peut également de plein droit et sans autre formalité résilier la commande concernée, suspendre toutes les commandes en cours, et toutes les commandes antérieures non réglées définitivement, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non sans préjudice de toute autre voie d’action. Lorsque le paiement d’une commande est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance après mise en demeure dans les conditions énoncées ci-dessus, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette ou la résolution de ladite commande par le Vendeur de plein droit et sans autre formalité. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui sont dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’Acheteur doit rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

 

  1. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix et ce, même en cas de règlement judiciaire ou de liquidations de biens, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

Dans l’intervalle, l’Acheteur doit veiller à ce que les produits livrés soient clairement identifiables.

 

  1. GARANTIE – ÉTENDUE

Les produits sont garantis par le Vendeur en cas de non-conformité ou vice de fabrication à condition que l’Acheteur signale au Vendeur la non-conformité dans un délai maximum de SIX (6) jours à compter de la réception des produits, et tout vice ou défaut dans un délai maximum d’UN (1) an à compter de sa découverte, par courrier recommandé avec avis de réception. Pour toute intervention au titre de la garantie, la seule obligation incombant au Vendeur, sera uniquement la remise en état ou le remplacement gratuit des produits dès l’instant où la non-conformité ou le vice caché lui est imputable. La garantie des vices cachés exclut notamment les défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par un accident ou une intervention extérieure (entretien défectueux, utilisation anormale, environnement inapproprié…) dès l’instant où de tels accidents ne sont pas le fait du Vendeur, et la garantie de conformité exclut notamment toute erreur dans le cahier des charges du Client.

 

  1. RESPONSABILITÉ

Dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l’exécution de la commande ou de l’inexécution de celle-ci en tout ou partie par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT de la commande concernée. Sont cependant exclus les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l’Acheteur, pour lesquels le Vendeur n’aura aucune responsabilité. 

 

  1. CONDITIONS DE RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de la part du Vendeur. Tout matériel retourné sans cet accord d’une part sera tenu à la disposition de l’Acheteur qui en assumera les risques quel que soit le lieu où se trouve ce produit, d’autre part ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un avoir. Dans cet accord écrit, le Vendeur précisera qui prend en charge les frais de retour.

 

  1. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679, en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement des prestations et/ou commandes qu’il demande au Vendeur de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus, et que la collecte de ces données à cette unique finalité, le traitement des commandes et des prestations (fabrication, transport, livraison, etc.).

 A cet effet, l’Acheteur se verra remettre un formulaire d’information au moment de la passation de commande, l’informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s’assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d’avoir le nom d’un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de la Société.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Le droit applicable à toutes les opérations de vente effectuées par la Société est le droit français quelle que soit la domiciliation de l’Acheteur ou le lieu de livraison des produits. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends liés à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut d’un tel accord amiable, ces différends seront soumis au Tribunal de Commerce de LYON.